En vigueur depuis le 8 décembre 2023
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Entrée en vigueur du décret et exception temporaire pour les bureaux d'étude
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2024.
Toutefois, les bureaux d'étude mentionnés à l'article R. 122-33 du code de la construction et de l'habitation (Expertise requise pour l'attestation acoustique), dans sa rédaction en vigueur à la date de publication du présent décret, peuvent établir le document attestant du respect des règles concernant l'acoustique prévu à l'article L. 122-10 jusqu'au 31 décembre 2024, sans être titulaire de l'agrément prévu à l'article L. 122-12.