Décret n°2023-1143 du 6 décembre 2023

Article 3

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Article 3

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2024.
Toutefois, les bureaux d'étude mentionnés à l'article R. 122-33 du code de la construction et de l'habitation (Expertise requise pour l'attestation acoustique), dans sa rédaction en vigueur à la date de publication du présent décret, peuvent établir le document attestant du respect des règles concernant l'acoustique prévu à l'article L. 122-10 jusqu'au 31 décembre 2024, sans être titulaire de l'agrément prévu à l'article L. 122-12.

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En vigueur depuis le 8 décembre 2023

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Entrée en vigueur du décret et exception temporaire pour les bureaux d'étude

Résumé. Les bureaux d'étude peuvent encore émettre des attestations d'acoustique jusqu'à fin 2024.

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2024.
Toutefois, les bureaux d'étude mentionnés à l'article R. 122-33 du code de la construction et de l'habitation (Expertise requise pour l'attestation acoustique), dans sa rédaction en vigueur à la date de publication du présent décret, peuvent établir le document attestant du respect des règles concernant l'acoustique prévu à l'article L. 122-10 jusqu'au 31 décembre 2024, sans être titulaire de l'agrément prévu à l'article L. 122-12.

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cite  article R. 122-33 du code de la construction et de l'habitation

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