Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'un agrément pour les contrôleurs techniques et les bureaux d'études
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Sct. Section 3 : Bureaux d'étude agréés, Art. R125-22, Art. R125-23, Art. R125-24, Art. R125-25, Art. R125-26, Art. R125-27, Art. R*125-28, Art. R125-29, Art. R125-30, Art. R125-31
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Art. R125-16-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Sct. Chapitre V : Contrôleurs techniques et bureaux d'étude agréés