Décret n°2023-1143 du 6 décembre 2023

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de la construction et de l'habitation

.

Sct. Section 3 : Bureaux d'étude agréés, Art. R125-22, Art. R125-23, Art. R125-24, Art. R125-25, Art. R125-26, Art. R125-27, Art. R*125-28, Art. R125-29, Art. R125-30, Art. R125-31

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de la construction et de l'habitation

.

Art. R125-16-1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la construction et de l'habitation

.

Sct. Chapitre V : Contrôleurs techniques et bureaux d'étude agréés

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Création d'un agrément pour les contrôleurs techniques et les bureaux d'études

Résumé. Les contrôleurs techniques et les bureaux d'études doivent être agréés pour délivrer des attestations de respect des règles de construction.

A créé les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la construction et de l'habitationSct. Chapitre V : Contrôleurs techniques et bureaux d'étude agréés
- Code de la construction et de l'habitation.
Sct. Chapitre V : Contrôleurs techniques et bureaux d'étude agréés

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