Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension de l'application territoriale d'un décret sur les sanctions audiovisuelles
Résumé. Le décret modifie l'application territoriale d'un texte sur les sanctions audiovisuelles pour inclure Wallis et Futuna, la Polynésie française, la Nouvelle-Calédonie et les Terres australes et antarctiques françaises.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2006-1067 du 25 août 2006Art. 25 → Version 3
- Décret n°2006-1067 du 25 août 2006Art. 25