JORF n°0042 du 18 février 2023

Décret n°2023-108 du 16 février 2023

La Première ministre,

Sur le rapport de la ministre de la culture,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 29 et 80 ;

Vu le décret n° 2006-1067 du 25 août 2006 pris pour l'application de l'article 80 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ;

Vu l'avis n° 2023-01 de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique en date du 4 janvier 2023 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du décret n°2006-1067 du 25 août 2006

Résumé L'article change une règle de 2006.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2006-1067 du 25 août 2006 > > Art. 5 > >

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'article 15 du décret 2006-1067

Résumé L'article 2 change l'article 15 d'un ancien décret.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2006-1067 du 25 août 2006 > > Art. 15 > >

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du décret n°2006-1067

Résumé Cet article met à jour certaines règles d'un décret de 2006.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2006-1067 du 25 août 2006 > > Art. 25 > >

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6 cités

Article 4

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Composition et continuité des mandats de la commission du fonds de soutien à l'expression radiophonique

Résumé Dès que le décret est en vigueur, la commission commence à fonctionner et ceux qui travaillent déjà continuent leur tâche.

La commission du fonds de soutien à l'expression radiophonique siège à compter de l'entrée en vigueur du présent décret dans la composition résultant de l'article 2. Les mandats en cours lors de cette entrée en vigueur ne sont pas interrompus.

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Article 5

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Attribution des responsabilités d'exécution du décret

Résumé Les ministres vont faire en sorte que ce décret soit appliqué, et il sera publié dans le journal officiel.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, la ministre de la culture, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 16 février 2023.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

La ministre de la culture,

Rima Abdul-Malak

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Gérald Darmanin

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Gabriel Attal

Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer,

Jean-François Carenco