Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Composition et continuité des mandats de la commission du fonds de soutien à l'expression radiophonique
Résumé La commission radio continuera avec les mêmes personnes en poste, selon les nouvelles règles.
La commission du fonds de soutien à l'expression radiophonique siège à compter de l'entrée en vigueur du présent décret dans la composition résultant de l'article 2. Les mandats en cours lors de cette entrée en vigueur ne sont pas interrompus.
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