Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création et modification d'articles du Code de l'éducation
Résumé Deux nouveaux articles sont ajoutés et trois autres sont changés dans le Code de l'éducation
A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'éducation > > Art. R951-5-1, Art. R951-5-2 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'éducation > > Art. R975-1, Art. R976-1, Art. R977-1 > >
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