JORF n°0042 du 18 février 2023

Décret n°2023-104 du 17 février 2023

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur et des outre-mer et de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères,

Vu la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 modifiée relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République, notamment ses articles 9 et 9-1 ;

Vu le code électoral, notamment ses articles L. 173, L. 330-13, LO 178 et LO 178-1 ;

Vu les décisions n° 2022-5813/5814 AN et n° 2022-5760 AN en date du 20 janvier 2023 et la décision n° 2022-5773 AN en date du 3 février 2023 du Conseil constitutionnel ;

Vu la vacance des sièges de députés des deuxième, huitième et neuvième circonscriptions des Français établis hors de France,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Convocation des électeurs pour l'élection de députés

Résumé Les électeurs de certaines régions à l'étranger votent les 1er et 2 avril 2023 pour élire trois députés.

Les électeurs de la deuxième circonscription des Français établis hors de France sont convoqués le samedi 1er avril 2023 et ceux des huitième et neuvième circonscriptions des Français établis hors de France sont convoqués le dimanche 2 avril 2023, en vue de procéder à l'élection de trois députés à l'Assemblée nationale.

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Article 2

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modalités de vote et listes électorales pour les élections consulaires

Résumé Les élections consulaires se font avec les listes du 24 février 2023 et les votants peuvent choisir entre plusieurs méthodes de vote.

Les élections auront lieu sur la base des listes électorales consulaires arrêtées au 24 février 2023, sans préjudice de l'application du second alinéa de l'article 9 et de l'article 9-1 de la loi organique du 31 janvier 1976 susvisée.
Les électeurs peuvent voter à l'urne, par procuration et par correspondance, soit sous pli fermé, soit par voie électronique.

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Article 3

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Période de réception des candidatures au ministère de l'intérieur

Résumé Envoyez vos candidatures au ministère de l'intérieur entre le 6 et le 10 mars, avant 18 heures.

Les déclarations de candidatures seront reçues au ministère de l'intérieur à partir du lundi 6 mars 2023 et jusqu'au vendredi 10 mars 2023 à 18 heures (heure légale locale).

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Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Horaires d'ouverture et de clôture du scrutin

Résumé Les votes se font de 8h à 18h, avec des exceptions possibles.

Le scrutin sera ouvert à 8 heures et clos à 18 heures (heures légales locales), sous réserve de l'application éventuelle des deux derniers alinéas de l'article R. 176-1-2 du code électoral.

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Article 5

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dates et modalités du second tour des élections

Résumé Les élections se feront le 15 et 16 avril et les candidatures doivent être déposées avant le 4 avril.

Le second tour de scrutin, s'il est nécessaire d'y procéder, aura lieu selon les mêmes modalités le samedi 15 avril 2023 pour la deuxième circonscription des Français établis hors de France et le dimanche 16 avril 2023 pour les huitième et neuvième circonscriptions des Français établis hors de France.
Pour le second tour, les déclarations de candidatures seront reçues au ministère de l'intérieur à partir de la proclamation des résultats par la commission électorale et au plus tard le mardi 4 avril 2023 à 18 heures (heure légale locale).

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Article 6

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositions exécutives du décret

Résumé Les ministres doivent appliquer ce décret, qui sera publié dans le journal officiel

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, la ministre de l'Europe et des affaires étrangères et le ministre délégué auprès de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur, de l'attractivité et des Français de l'étranger, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 17 février 2023.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

La ministre de l'Europe et des affaires étrangères,

Catherine Colonna

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Gérald Darmanin

Le ministre délégué auprès de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur, de l'attractivité et des Français de l'étranger,

Olivier Becht