Article 29
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Publication et mise en œuvre du décret
Résumé Les ministres doivent appliquer et publier ce décret.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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