Décret n°2023-1010 du 31 octobre 2023

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

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Code des assurances

Art. R310-10-4, Art. R332-17, Art. R343-1, Art. R351-12

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Limitation de la reconnaissance des créances de réassurance

Résumé. Les entreprises d'assurance doivent maintenant limiter la reconnaissance des créances de réassurance au montant garanti et évaluer annuellement les garanties.

A modifié les dispositions suivantes :

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