Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Limitation de la reconnaissance des créances de réassurance
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Évolution du contenu : passage d'une procédure statutaire française à une garantie d'engagements par réassureurs étrangersCode des assurancesArt. R332-17 : Garantie des créances sur les réassureurs
→ Version 13 : Extension de la garantie et mise à jour des règles d’évaluationCode des assurancesArt. R343-1 : Évaluation des provisions techniques dans les entreprises d'assurance
→ Version 4 : Modification concernant les créances liées aux cessions en réassurance
- Code des assurancesArt. R310-10-4, Art. R332-17, Art. R343-1, Art. R351-12