Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2023-1010 du 31 octobre 2023

relatif au nantissement d'actifs en garantie des créances détenues par des entreprises d'assurance sur des entreprises de réassurance de pays tiers

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décret sur la limitation des créances de réassurance

Résumé. Les entreprises d'assurance doivent désormais limiter les créances de réassurance au montant garanti et évaluer annuellement les garanties, avec application aux nouveaux contrats à partir du 1er janvier 2024.

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2019 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II), notamment ses articles 172 à 175 ;

Vu le code des assurances, notamment le 3° du III de son article L. 310-1-1 (Définition et contrôle de la réassurance) ;

Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 211-20 (Nantissement de comptes-titres et titres financiers) ;

Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 6 juillet 2023 ;

Vu l'avis de l'Autorité des normes comptables en date du 7 juillet 2023 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limitation de la reconnaissance des créances de réassurance

Résumé. Les entreprises d'assurance doivent maintenant limiter la reconnaissance des créances de réassurance au montant garanti et évaluer annuellement les garanties.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 4 novembre 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret s'applique aux nouveaux contrats de réassurance à partir du 1er janvier 2024.

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2024.
Ses dispositions s'appliquent aux contrats de réassurance conclus ou renouvelés à compter de cette date.

En vigueur depuis le 4 novembre 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Champ de compétence du ministre de l'économie

Résumé. Le ministre de l'économie doit mettre en œuvre ce décret et le publier.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 31 octobre 2023.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

En vigueur depuis le samedi 4 novembre 2023

Décret n°2023-1010 du 31 octobre 2023
Article 1
Article 2
Article 3