JORF n°0255 du 3 novembre 2023

Décret n°2023-1010 du 31 octobre 2023

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2019 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II), notamment ses articles 172 à 175 ;

Vu le code des assurances, notamment le 3° du III de son article L. 310-1-1 ;

Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 211-20 ;

Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 6 juillet 2023 ;

Vu l'avis de l'Autorité des normes comptables en date du 7 juillet 2023 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications des dispositions du Code des assurances

Résumé Cet article modifie des règles d'assurance sans expliquer comment.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des assurances > > Art. R310-10-4, Art. R332-17, Art. R343-1, Art. R351-12 > >

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4 modifiés

1 cité

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur du décret

Résumé Ce décret s'applique aux nouveaux contrats de réassurance à partir du 1er janvier 2024.

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2024.
Ses dispositions s'appliquent aux contrats de réassurance conclus ou renouvelés à compter de cette date.

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Champ de compétence du ministre de l'économie

Résumé Le ministre de l'économie doit mettre en œuvre ce décret et le publier.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 31 octobre 2023.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire