Article 6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur des dispositions de l'article 20-13 de l'ordonnance du 20 décembre 1996
Résumé Les nouvelles règles de l'article 20-13 commencent à s'appliquer un jour après la publication de ce décret.
Les dispositions de l'article 20-13 de l'ordonnance du 20 décembre 1996 susvisée dans leur rédaction issue du 13° du II de l'article 1er de l'ordonnance du 1er décembre 2021 susvisée entrent en vigueur le lendemain de la publication du présent décret.
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