Article 7
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Prolongation des mandats des membres du conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie
Résumé Les membres du conseil de la Caisse qui sont en fonction verront leur mandat prolongé de quatre ans.
Pour les membres du conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnés aux 4°, 5° et 9° de l'article R. 223-2 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue du présent décret qui sont en fonction à la date de sa publication, la durée de quatre ans de leur mandat court à compter de cette même date.
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