Créé le 4 juillet 2022
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Prolongation du mandat des membres du conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie
Résumé. Les membres du conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie continuent leur mandat de quatre ans à partir de la date de publication du décret
Pour les membres du conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnés aux 4°, 5° et 9° de l'article R. 223-2 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue du présent décret qui sont en fonction à la date de sa publication, la durée de quatre ans de leur mandat court à compter de cette même date.