Article 35
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Responsabilité civile du titulaire de l'office pour les actes des commissaires de justice salariés
Résumé Le patron est responsable des actes professionnels de ses commissaires de justice salariés.
Le titulaire de l'office est civilement responsable du fait de l'activité professionnelle exercée pour son compte par le commissaire de justice salarié.
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