Article 29
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Révision de la cotisation spéciale pour les offices de commissaires de justice
Résumé Les chambres peuvent réduire les cotisations pour les petits offices de commissaires de justice.
La chambre nationale et chaque chambre régionale ou interrégionale peuvent instituer une réduction de la cotisation spéciale prévue par l'alinéa 2 de l'article 21 de la loi du 25 juin 1973 susvisée, en faveur des titulaires des offices dont le produit annuel est inférieur à un chiffre déterminé.
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