Article 28
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Subventions et avances pour les candidats à un office de commissaire de justice
Résumé Les candidats à un poste de commissaire de justice peuvent obtenir de l'argent pour payer leur installation et les frais de cession.
Les subventions et avances prévues par l'article 21 de la loi du 25 juin 1973 susvisée peuvent notamment être consenties au candidat à un office pour le paiement du prix de cession et pour son installation.
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