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Titre II

TRANSFERTS ET SUPPRESSIONS D'OFFICES DE COMMISSAIRES DE JUSTICE

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Article 26

Déplacement et suppression d'offices de commissaires de justice

JORF n°0150 du 30 juin 2022

Article 25

Article 25

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de suppression des offices de commissaire de justice

Résumé Un office de commissaire de justice peut être supprimé si le titulaire meurt, démissionne, est destitué, atteint la limite d'âge ou si la société est dissoute.

Les suppressions d'offices de commissaire de justice ne peuvent intervenir qu'à la suite :
1° Du décès, de la démission ou de la destitution de leur titulaire ;
2° De l'atteinte, par leur titulaire, de la limite d'âge fixée pour l'exercice des fonctions de commissaire de justice ou, le cas échéant, de l'expiration de l'autorisation de prolongation d'activité prévue par l'article 4 de l'ordonnance du 2 juin 2016 susvisée ;
3° Si le titulaire de l'office est une société, de sa dissolution.

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Version 1

Les suppressions d'offices de commissaire de justice ne peuvent intervenir qu'à la suite :

1° Du décès, de la démission ou de la destitution de leur titulaire ;

2° De l'atteinte, par leur titulaire, de la limite d'âge fixée pour l'exercice des fonctions de commissaire de justice ou, le cas échéant, de l'expiration de l'autorisation de prolongation d'activité prévue par l'article 4 de l'ordonnance du 2 juin 2016 susvisée ;

3° Si le titulaire de l'office est une société, de sa dissolution.