Section parente

Décret n°2022-948 du 29 juin 2022

JORF n°0150 du 30 juin 2022

Chapitre III : Dispositions communes et finales

Article 11

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Non-Retraitemement des évolutions de périmètre post 2019

Résumé Les changements de périmètre depuis 2019 ne seront pas pris en compte

Pour l'application de l'article 26 modifié de la loi du 19 juillet 2021 susvisée, aucun retraitement n'est effectué pour tenir compte, notamment, des évolutions de périmètre intervenues à compter du 1er janvier 2019.

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Article 12

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Détermination des dotations par arrêté ministériel

Résumé Les ministres décident qui reçoit quel montant.

Le montant et les bénéficiaires des dotations objets du présent décret sont déterminés par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, et du ministre de l'intérieur.

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Article 13

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Ordonnancement des dotations par le directeur général des finances publiques

Résumé Le directeur général des finances publiques est responsable de distribuer les fonds.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'ordonnancement des dotations objets du présent décret.

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Article 14

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Chargement de l'exécution du décret

Résumé Les ministres doivent faire appliquer ce décret et le publier dans le Journal officiel.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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