En vigueur depuis le 29 juin 2022
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Proposition de contrat de droit public pour les agents contractuels du département de l'Orne
Le département de l'Orne propose aux agents contractuels un contrat de droit public dans les conditions fixées aux articles L. 445-1 (Transfert d'activité et contrats des agents contractuels) et L. 445-2 (Transfert d'activité et droits des agents contractuels) du code général de la fonction publique.