Décret n°2022-941 du 27 juin 2022

Article 2

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Article 2

Le département de l'Orne propose aux agents contractuels un contrat de droit public dans les conditions fixées aux articles L. 445-1 (Transfert d'activité et contrats des agents contractuels) et L. 445-2 (Transfert d'activité et droits des agents contractuels) du code général de la fonction publique.

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Proposition de contrat de droit public pour les agents contractuels du département de l'Orne

Résumé. Les agents contractuels du département de l'Orne peuvent avoir un contrat de droit public.

Le département de l'Orne propose aux agents contractuels un contrat de droit public dans les conditions fixées aux articles L. 445-1 (Transfert d'activité et contrats des agents contractuels) et L. 445-2 (Transfert d'activité et droits des agents contractuels) du code général de la fonction publique.

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Source : Légifrance