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Chapitre V

Situation des agents contractuels en cas de transfert d'activité entre personnes morales de droit public ou de droit privé

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Article L445-2

Transfert d'activité des agents contractuels de droit public

Code général de la fonction publique

Article L445-1

Article L445-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transfert d'activité et contrat des agents contractuels

Résumé Si une activité publique change de mains, les agents contractuels doivent garder un contrat similaire.

Lorsque l'activité d'une personne morale de droit public employant des agents contractuels de droit public est reprise par une autre personne publique dans le cadre d'un service public administratif, cette personne publique propose à ces agents un contrat de droit public, à durée déterminée ou indéterminée selon la nature du contrat dont ils sont titulaires.

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Lorsque l'activité d'une personne morale de droit public employant des agents contractuels de droit public est reprise par une autre personne publique dans le cadre d'un service public administratif, cette personne publique propose à ces agents un contrat de droit public, à durée déterminée ou indéterminée selon la nature du contrat dont ils sont titulaires.