Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Remboursement des frais pour les fonctionnaires hospitaliers en procédure disciplinaire
Résumé. Les fonctionnaires hospitaliers déférés devant le conseil de discipline ont droit au remboursement de leurs frais de déplacement et de séjour, mais pas ceux de leurs défenseurs et témoins.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°89-822 du 7 novembre 1989Art. 1 → Version 2Décret n°89-822 du 7 novembre 1989Art. 13 → Version 2
- Décret n°89-822 du 7 novembre 1989Art. 1, Art. 13
A abrogé les dispositions suivantes :
Décret n°89-822 du 7 novembre 1989Art. 12 → Version 1
- Décret n°89-822 du 7 novembre 1989Art. 12