Décret n°2022-904 du 16 juin 2022

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°89-822 du 7 novembre 1989

Art. 1, Art. 13

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°89-822 du 7 novembre 1989

Art. 12

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Remboursement des frais pour les fonctionnaires hospitaliers en procédure disciplinaire

Résumé. Les fonctionnaires hospitaliers déférés devant le conseil de discipline ont droit au remboursement de leurs frais de déplacement et de séjour, mais pas ceux de leurs défenseurs et témoins.

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

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