Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Remboursement des frais pour les fonctionnaires hospitaliers en procédure disciplinaire
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Mise à jour des références légalesDécret n°89-822 du 7 novembre 1989Art. 13 : Remboursement des frais pour les fonctionnaires devant le conseil de discipline
→ Version 2 : Mise à jour de la référence réglementaire
- Décret n°89-822 du 7 novembre 1989Art. 1, Art. 13
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°89-822 du 7 novembre 1989Art. 12