JORF n°0140 du 18 juin 2022

Décret n°2022-904 du 16 juin 2022

La Première ministre,

Sur le rapport de la ministre de la santé et de la prévention,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 89-822 du 7 novembre 1989 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires relevant de la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret n° 92-566 du 25 juin 1992 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des fonctionnaires et agents relevant de la fonction publique hospitalière sur le territoire métropolitain de la France ;

Vu le décret n° 2012-739 du 9 mai 2012 modifié relatif au Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en date du 22 mars 2022 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du Décret n° 2012-739 du 9 mai 2012

Résumé Cet article modifie des règles d'une commission.

A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n° 2012-739 du 9 mai 2012 > > Sct. Chapitre III : Composition et fonctionnement de la commission des recours, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Art. 23, Art. 24, Art. 25, Art. 26, Art. 27, Art. 28, Art. 29, Art. 38, Art. 39 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 2012-739 du 9 mai 2012 > > Art. 2, Art. 6, Art. 7, Art. 9, Art. 12, Art. 15 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Décret n° 2012-739 du 9 mai 2012 > > Art. 15-1 > >

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Article 2

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Modifications et abrogations de dispositions du Décret n°89-822

Résumé Certaines parties d'un décret de 1989 sont changées et d'autres supprimées.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°89-822 du 7 novembre 1989 > > Art. 1, Art. 13 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n°89-822 du 7 novembre 1989 > > Art. 12 > >

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1 abrogé

3 cités

Article 3

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Abolition de certains articles du décret n° 2000-538 du 15 juin 2000

Résumé Un nouveau décret a supprimé trois articles d'un ancien décret sans donner de raisons

A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n° 2000-538 du 15 juin 2000 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3 > >

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Article 4

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Entrée en vigueur d'une disposition spécifique

Résumé La règle numéro 7 de l'article 1 commence le 1er janvier 2023

Le 7° de l'article 1er du présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2023.

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Article 5

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Publication et Exécution du Décret

Résumé La ministre de la santé et le ministre des fonctions publiques doivent s'assurer que le décret est publié et appliqué.

La ministre de la santé et de la prévention et le ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 16 juin 2022.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

La ministre de la santé et de la prévention,

Brigitte Bourguignon

Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Stanislas Guerini