Créé le 11 janvier 1986 · En vigueur depuis le 1 janvier 2023
Le conseil de discipline est saisi par un rapport de l'autorité investie du pouvoir de nomination. Ce rapport précise les faits reprochés et les circonstances dans lesquelles ils ont été commis.
L'autorité investie du pouvoir de nomination et le fonctionnaire poursuivi peuvent faire entendre des témoins.
Cette version n'est jamais entrée en vigueur.
Modifié parLoi n°2019-828 du 6 août 2019art. 31
Le conseil de discipline est saisi par un rapport de…
L'autorité investie du pouvoir de nomination et le fonctionnaire poursuivi peuvent faire entendre des témoins.
Cette version n'est jamais entrée en vigueur.
Le conseil de discipline ⏺
⏺ est saisi par un rapport de l'autorité investie du pouvoir de nomination. Ce rapport précise les faits reprochés et les circonstances dans lesquelles ils ont été commis.
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En vigueur du mercredi 29 mai 1996 au samedi 31 décembre 2022
Le conseil de discipline ne comprend en aucun cas des…
Le conseil de discipline est saisi par un rapport de…
L'autorité investie du pouvoir de nomination et le fonctionnaire poursuivi…
En vigueur du mercredi 29 mai 1996 au mardi 28 mai 1996
Le conseil de discipline ne comprend en aucun cas des fonctionnaires d'un grade inférieur à celui du fonctionnaire déféré devant lui, à l'exception des fonctionnaires d'un grade hiérarchiquement équivalent au sens de l'article 20-1 de la présente loi. Il comprend au moins un fonctionnaire du grade de ce dernier ou d'un grade équivalent.
Le conseil de discipline est saisi par un rapport de…
L'autorité investie du pouvoir de nomination et le fonctionnaire poursuivi…
En vigueur du samedi 11 janvier 1986 au mardi 28 mai 1996
Le conseil de discipline ne comprend en aucun cas des fonctionnaires d'un grade inférieur à celui du fonctionnaire déféré devant lui. Il comprend au moins un fonctionnaire du grade de ce dernier ou d'un grade équivalent.
Le conseil de discipline est saisi par un rapport de l'autorité investie du pouvoir de nomination. Ce rapport précise les faits reprochés et les circonstances dans lesquelles ils ont été commis.
L'autorité investie du pouvoir de nomination et le fonctionnaire poursuivi peuvent faire entendre des témoins.