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Chapitre IV

Dispositions diverses

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Article 27

Modification du décret du 27 juillet 2005 concernant les enregistrements au recueil spécial

JORF n°0140 du 18 juin 2022

Article 26

Article 26

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'article R. 151-2 du code de la sécurité intérieure

Résumé Un article de loi est modifié pour mieux s'intégrer avec un autre.

L'article R. 151-2 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° Les trois premiers alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
« La composition et l'organisation des zones de défense et de sécurité des Antilles, de la Guyane et du sud de l'océan Indien sont fixées à l'article R. 1211-8 du code de la défense. » ;
2° Au dernier alinéa, les mots : « Toutefois, un délégué » sont remplacés par les mots : « Un délégué ».

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Version 1

L'article R. 151-2 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :

1° Les trois premiers alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :

« La composition et l'organisation des zones de défense et de sécurité des Antilles, de la Guyane et du sud de l'océan Indien sont fixées à l'article R. 1211-8 du code de la défense. » ;

2° Au dernier alinéa, les mots : « Toutefois, un délégué » sont remplacés par les mots : « Un délégué ».