Article 27
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des dispositions du décret du 27 juillet 2005
Résumé Cet article met à jour trois règles d'un ancien décret.
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2005-850 du 27 juillet 2005 > > Art. 1, Art. 3, Art. 4 > >
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