Article 25
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des sanctions pécuniaires en monnaie locale dans certaines collectivités d'Outre-Mer
Résumé Dans ces territoires d'Outre-Mer, les amendes sont payées en monnaie locale.
Le chapitre Ier du titre Ier du livre III de la sixième partie du code de la défense est complété par un article R. 6311-2 ainsi rédigé :
« Art. R. 6311-2. - Dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, les sanctions pécuniaires encourues en vertu du présent code ou des dispositions auxquelles il renvoie sont prononcées en monnaie locale, compte tenu de la contre-valeur de l'euro dans cette monnaie. »
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