Décret n°2022-859 du 7 juin 2022

Article 2

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Article 2

Pour l'application du II et du III de l'article 29 du décret du 20 novembre 2020 susvisé (Conditions pour voter aux élections des représentants du personnel dans la fonction publique), les fonctionnaires appartenant à un corps relevant de l'autorité conjointe des ministres chargés du travail, de l'emploi, de l'insertion, des solidarités et de la santé et qui sont détachés auprès d'un groupement d'intérêt public ou d'une autorité publique indépendante ainsi que ceux qui sont affectés dans un service placé sous l'autorité d'un autre ministre sont électeurs pour la désignation des représentants du personnel au comité social d'administration ministériel placé auprès des ministres chargés des solidarités et de la santé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogation à venir10 décembre 2026

En vigueur du 9 juin 2022 au 9 décembre 2026 · Sera abrogé le 10 décembre 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Éligibilité des fonctionnaires à la désignation des représentants du personnel au CSA

Résumé. Ces fonctionnaires peuvent être élus pour représenter les employés au comité de gestion des solidarités et de la santé.

Pour l'application du II et du III de l'article 29 du décret du 20 novembre 2020 susvisé (Conditions pour voter aux élections des représentants du personnel dans la fonction publique), les fonctionnaires appartenant à un corps relevant de l'autorité conjointe des ministres chargés du travail, de l'emploi, de l'insertion, des solidarités et de la santé et qui sont détachés auprès d'un groupement d'intérêt public ou d'une autorité publique indépendante ainsi que ceux qui sont affectés dans un service placé sous l'autorité d'un autre ministre sont électeurs pour la désignation des représentants du personnel au comité social d'administration ministériel placé auprès des ministres chargés des solidarités et de la santé.

Historique des versions

Abrogé à compter du jeudi 10 décembre 2026

Abrogé parDécret n°2026-495 du 10 juin 2026art. 4

En vigueur du jeudi 9 juin 2022 au mercredi 9 décembre 2026

Source : Légifrance