Décret n°2022-859 du 7 juin 2022

Article 3

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Article 3

Outre les agents mentionnés au premier alinéa du I de l'article 29 du décret du 20 novembre 2020 susvisé (Conditions pour voter aux élections des représentants du personnel dans la fonction publique), sont électeurs pour la désignation des représentants du personnel au sein du comité social d'administration ministériel placé auprès des ministres chargés du travail, de l'emploi et de l'insertion les fonctionnaires appartenant à un corps relevant de l'autorité de ces ministres, qui sont affectés à l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, lorsqu'ils remplissent, selon leur situation, les conditions définies aux 1° ou 2° du I de l'article 29 du même décret (Conditions pour voter aux élections des représentants du personnel dans la fonction publique).

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Abrogation à venir10 décembre 2026

En vigueur du 9 juin 2022 au 9 décembre 2026 · Sera abrogé le 10 décembre 2026

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Éligibilité des fonctionnaires à l'INTEFP pour l'élection des représentants du personnel

Résumé. Les employés de l'INTEFP peuvent voter pour élire les représentants du personnel, s'ils répondent à certains critères.

Outre les agents mentionnés au premier alinéa du I de l'article 29 du décret du 20 novembre 2020 susvisé (Conditions pour voter aux élections des représentants du personnel dans la fonction publique), sont électeurs pour la désignation des représentants du personnel au sein du comité social d'administration ministériel placé auprès des ministres chargés du travail, de l'emploi et de l'insertion les fonctionnaires appartenant à un corps relevant de l'autorité de ces ministres, qui sont affectés à l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, lorsqu'ils remplissent, selon leur situation, les conditions définies aux 1° ou 2° du I de l'article 29 du même décret (Conditions pour voter aux élections des représentants du personnel dans la fonction publique).

Historique des versions

Abrogé à compter du jeudi 10 décembre 2026

Abrogé parDécret n°2026-495 du 10 juin 2026art. 4

En vigueur du jeudi 9 juin 2022 au mercredi 9 décembre 2026

Source : Légifrance