JORF n°0131 du 8 juin 2022

Article 3

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Éligibilité des fonctionnaires pour l'élection des représentants du personnel

Résumé Certains fonctionnaires peuvent voter pour choisir les représentants du personnel.

Outre les agents mentionnés au premier alinéa du I de l'article 29 du décret du 20 novembre 2020 susvisé, sont électeurs pour la désignation des représentants du personnel au sein du comité social d'administration ministériel placé auprès des ministres chargés du travail, de l'emploi et de l'insertion les fonctionnaires appartenant à un corps relevant de l'autorité de ces ministres, qui sont affectés à l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, lorsqu'ils remplissent, selon leur situation, les conditions définies aux 1° ou 2° du I de l'article 29 du même décret.


Historique des versions

Version 1

Outre les agents mentionnés au premier alinéa du I de l'article 29 du décret du 20 novembre 2020 susvisé, sont électeurs pour la désignation des représentants du personnel au sein du comité social d'administration ministériel placé auprès des ministres chargés du travail, de l'emploi et de l'insertion les fonctionnaires appartenant à un corps relevant de l'autorité de ces ministres, qui sont affectés à l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, lorsqu'ils remplissent, selon leur situation, les conditions définies aux 1° ou 2° du I de l'article 29 du même décret.