Article 12
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'article 62 du décret n° 2003-655
Résumé L'article 62 change les mots grade par catégorie.
L'article 62 du même décret est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « promotion de grade » sont remplacés par les mots : « promotion dans une catégorie supérieure », les mots : « pour le grade au titre desquels » sont remplacés par les mots : « pour la catégorie au titre desquelles » et les mots : « l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires » sont remplacés par les mots : « l'article L. 5 du code général de la fonction publique » ;
2° Au second alinéa, les mots : « le grade au titre desquels » sont remplacés par les mots : « la catégorie au titre desquelles ».
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