Article 11
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Abolition des articles 56 et 58 du décret n° 2003-655
Résumé Les articles 56 et 58 de 2003 ne sont plus valables.
Les articles 56 et 58 du même décret sont abrogés.
1 version