Décret n°2022-85 du 28 janvier 2022

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité sociale

.

Art. R532-1, Art. R541-1, Art. R541-4, Art. R543-6, Art. R543-9, Art. R552-3, Art. R552-4

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prolongation des allocations après le décès d'un enfant

Résumé. Les allocations familiales et aides sociales sont prolongées jusqu'à trois mois après le décès d'un enfant.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance