Décret n°2022-83 du 28 janvier 2022

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code des assurances

Art. R442-11-3

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Modification des règles pour les opérations financières

Résumé. Le décret modifie les règles pour les opérations financières en supprimant la contrainte de territoire, en exemptant certaines entités et en interdisant les garanties pour les débiteurs en difficulté.

A modifié les dispositions suivantes :

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