Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de l'article R442-11-4 du Code des assurances
Résumé Des changements ont été faits à la loi sur les assurances.
A modifié les dispositions suivantes : > - Code des assurances > > Art. R442-11-4 > >
1 version
1 modifié