JORF n°0112 du 14 mai 2022

Décret n°2022-808 du 13 mai 2022

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la mer et du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu le règlement (UE) 2021/1139 du Parlement européen et du Conseil du 7 juillet 2021 instituant le fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l'aquaculture ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 621-3 et D. 621-1 ;

Vu le décret n° 2019-519 du 24 mai 2019 relatif à l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) ;

Vu le décret n° 2020-879 du 15 juillet 2020 relatif aux attributions du ministre de la mer, notamment l'article 1er ;

Vu le décret n° 2020-881 du 15 juillet 2020 relatif aux attributions du ministre de l'agriculture et de l'alimentation, notamment l'article 2 ;

Vu l'avis du ministère chargé des finances publiques,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Instructions pour les aides au fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l'aquaculture

Résumé FranceAgriMer s'occupe des aides pour la pêche et les affaires maritimes au niveau national.

Le directeur général de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) instruit, pour le compte de l'autorité de gestion du fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l'aquaculture, les demandes et procède à l'octroi des aides gérées au niveau national du fonds.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Chargés d'exécution du décret

Résumé Les ministres doivent appliquer ce décret et le publier.

Le ministre des outre-mer, la ministre de la mer et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 13 mai 2022.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Julien Denormandie

Le ministre des outre-mer,

Sébastien Lecornu

La ministre de la mer,

Annick Girardin