Décret n°2022-804 du 11 mai 2022

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2022-511 du 8 avril 2022

Art. 4

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Extension des codes NAF éligibles pour une aide directe au véhicule

Résumé. Le décret étend la liste des activités éligibles pour une aide à l'achat de véhicules pour les entreprises vendant des animaux vivants.

A modifié les dispositions suivantes :

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