Décret n°2022-511 du 8 avril 2022

relatif aux aides exceptionnelles attribuées aux entreprises de transport public routier et aux entreprises de négoce d'animaux vivants

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Aides financières pour les entreprises de transport et de négoce d'animaux

Résumé. Ce décret explique comment les entreprises de transport routier et de négoce d'animaux vivants peuvent obtenir des aides financières en suivant certaines règles.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition écologique, du ministre de l'économie, des finances et de la relance et du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu le règlement n° 107 de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies (CEE-ONU) ;

Vu le code civil, notamment son article 1er (Entrée en vigueur des lois et actes administratifs) ;

Vu le code de la route, notamment ses articles R. 311-1 (Définition des catégories de véhicules), R. 323-1 (Contrôle technique obligatoire pour les véhicules) et suivants ;

Vu le code des transports, notamment son article L. 3411-1 (Licences pour le transport routier) ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 122-1 (Procédure contradictoire préalable aux décisions administratives défavorables) et L. 211-1 (Champ d'application de la motivation et de la signature des actes administratifs) et suivants ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 214-12 (Règles de transport des animaux vivants), L. 313-1 (Rôle de l'Agence de services et de paiement) et L. 313-2 (Rôle de l'agence dans la gestion des fonds communautaires) ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'urgence,

Décrète :

Fait le 8 avril 2022.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,

Jean-Baptiste Djebbari

La ministre de la transition écologique,

Barbara Pompili

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Julien Denormandie

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Olivier Dussopt

En vigueur depuis le samedi 9 avril 2022

Décret n°2022-511 du 8 avril 2022
Chapitre Ier : Dispositions relatives aux entreprises de transport public routier
Chapitre II : Dispositions relatives aux entreprises de négoce d'animaux vivants
Chapitre III : Modalités de mise en œuvre des aides exceptionnelles