Décret n°2022-804 du 11 mai 2022

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2022-511 du 8 avril 2022

Art. 6

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Ajout d'une catégorie de véhicules pour les aides aux entreprises

Résumé. Le décret ajoute une nouvelle catégorie de véhicules (PTAC ≤ 3,5T) pour les aides aux entreprises de négoce d'animaux vivants, avec un montant de 300 euros.

A modifié les dispositions suivantes :

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