Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des véhicules porteurs de transport routier de marchandises
Résumé Un décret ajoute une nouvelle ligne pour les petits véhicules de transport routier de marchandises.
A l'article 6 du décret du 8 avril 2022 susvisé, après la ligne de titre du tableau et avant la ligne « Véhicules porteurs de transport routier de PTAC supérieur à 3, 5T et inférieur ou égal à 7, 5T », il est ajouté une ligne ainsi rédigée :
«
|Véhicules porteurs de transport routier de marchandises de PTAC inférieur ou égal à 3, 5T|300| |-----------------------------------------------------------------------------------------|:-:|
».
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