Décret n°2022-79 du 27 janvier 2022

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'organisation judiciaire

Art. R531-1, Art. R551-1, Art. R561-1

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Mise à jour des références réglementaires

Résumé. Le décret met à jour les références aux textes réglementaires dans le code de l'organisation judiciaire.

A modifié les dispositions suivantes :

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