Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Mise à jour des références réglementaires
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 11 : Mise à jour de la référence au décretCode de l'organisation judiciaireArt. R551-1 : Application du livre I à la Polynésie française
→ Version 12 : Mise à jour du décret d’applicationCode de l'organisation judiciaireArt. R561-1 : Applicabilité du Livre I à la Nouvelle Caledonien
→ Version 12 : Mise à jour de la référence au décret
- Code de l'organisation judiciaireArt. R531-1, Art. R551-1, Art. R561-1