Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'un article au Code de l'organisation judiciaire
Résumé Un nouvel article a été ajouté au code de l'organisation judiciaire.
A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'organisation judiciaire > > Art. R111-7-1 > >
1 version
1 créé