Décret n°2022-79 du 27 janvier 2022

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de l'organisation judiciaire

Art. R111-7-1

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Autorisation de témoignages à distance par visioconférence

Résumé. Un juge peut autoriser un témoin à témoigner par visioconférence si cela ne nuit pas au procès et que la confidentialité est garantie.

A créé les dispositions suivantes :

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