Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Autorisation de témoignages à distance par visioconférence
Résumé. Un juge peut autoriser un témoin à témoigner par visioconférence si cela ne nuit pas au procès et que la confidentialité est garantie.
A créé les dispositions suivantes :