En vigueur depuis le 30 janvier 2022
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Entrée en vigueur du décret
Résumé. Ce décret s'applique dès le lendemain de sa publication et pour les affaires en cours.
Le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication. Il est applicable aux instances en cours.