Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur et application aux instances en cours
Résumé Ce décret s'applique dès demain et aux affaires en cours.
Le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication. Il est applicable aux instances en cours.
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