Décret n°2022-79 du 27 janvier 2022

Article 3

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Article 3

Le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication. Il est applicable aux instances en cours.

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En vigueur depuis le 30 janvier 2022

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret s'applique dès le lendemain de sa publication et pour les affaires en cours.

Le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication. Il est applicable aux instances en cours.

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En vigueur depuis le dimanche 30 janvier 2022

Source : Légifrance