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Chapitre II

Dispositions diverses

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Article 30

Modifications des articles 3, 15 et 25 du décret 2006-1067

JORF n°0103 du 4 mai 2022

Article 29

Article 29

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du décret n°2005-1355 du 31 octobre 2005

Résumé Le décret de 2022 modifie plusieurs articles d'un ancien décret.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2005-1355 du 31 octobre 2005 > > Art. 4, Art. 10, Art. 6, Art. 9, Art. 12, Art. 14, Art. 2, Art. 5, Art. 7, Art. 18 > >

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Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2005-1355 du 31 octobre 2005

Art. 4, Art. 10, Art. 6, Art. 9, Art. 12, Art. 14, Art. 2, Art. 5, Art. 7, Art. 18