JORF n°0103 du 4 mai 2022

Chapitre III : Dispositions relatives à l'outre-mer

Article 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de plusieurs articles du Code de la sécurité intérieure

Résumé Des règles de sécurité en outre-mer ont été changées.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité intérieure > > Art. R155-2, Art. R156-2, Art. R157-2, Art. R158-2, Art. R645-1, Art. R646-1, Art. R647-1 > >

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7 cités

Article 6

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Responsabilités ministérielles pour l'exécution du décret

Résumé Des ministres vont s'assurer que ce décret est appliqué et publié.

La ministre de la transition écologique, le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.