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Décret n°2022-777 du 3 mai 2022

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Chapitre III

Dispositions relatives à l'outre-mer

5 — 6

JORF n°0103 du 4 mai 2022

Chapitre II : Dispositions modifiant la partie règlementaire du code de la sécurité intérieure

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du Code de la sécurité intérieure

Résumé Cet article modifie des règles de sécurité.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité intérieure > > Art. R114-2 > >

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des articles R613-1, R613-2 et R613-40 du Code de la sécurité intérieure

Résumé Cet article change des règles importantes dans le code de sécurité intérieure

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité intérieure > > Art. R613-1, Art. R613-2, Art. R613-40 > >

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3 modifiés

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Article 4

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Création de dispositions sur les infractions et les conditions des employés commissionnés

Résumé Des règles sont ajoutées pour les infractions dans les immeubles surveillés et les conditions pour les employés qui les constatent.

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité intérieure > > Sct. Section 5 : Constatation des infractions visant les immeubles à usage d'habitation surveillés > > , Sct. Sous-section 1 : Infractions pouvant être constatées par les employés commissionnés, agréés et assermentés > > , Art. R614-11, Sct. Sous-section 2 : Conditions de commissionnement, d'agrément et d'assermentation des employés > > , Art. R614-12, Art. R614-13, Art. R614-14, Art. R614-15, Art. R614-16, Art. R614-17, Art. R614-18, Art. R614-19 > >

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