Article 1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création de dispositifs de vidéoprotection dans les salles d'information et de commandement de l'État
Résumé De nouvelles règles permettent de regarder les images de surveillance dans certains bureaux de l'État.
A créé les dispositions suivantes : > - Code des transports > > Sct. Section 4 : Visionnage des images des systèmes de vidéoprotection transmises dans les salles d'information et de commandement relevant de l'Etat > > , Art. R2251-68, Art. R2251-69, Art. R2251-70, Art. R2251-71 > >
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