Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions d'approbation des statuts des sociétés commerciales dans le domaine du sport
Résumé Les statuts d'une société sportive doivent suivre les lois pour être approuvés.
La section 1 du chapitre III du titre III du livre III de la partie règlementaire du code du sport est complétée par un article R. 333-3-2 ainsi rédigé :
« Art. R. 333-3-2.-Ne peuvent être approuvés par le ministre chargé des sports les statuts de la société commerciale mentionnée aux articles L. 333-1 et L. 333-2-1 qui méconnaissent les lois et règlements en vigueur ou qui ne permettent pas d'assurer le respect des dispositions prévues à l'article R. 333-3-1. »
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