Décret n°2022-747 du 28 avril 2022

Article 2

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Article 2

A créé les dispositions suivantes :

-

Code du sport

.

Art. R333-3-2

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Validation des statuts pour l'exploitation des droits sportifs

Résumé. Les statuts d'une société commerciale gérant les droits d'exploitation des manifestations sportives doivent respecter les lois en vigueur et garantir le respect des règles établies.

A créé les dispositions suivantes :

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