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Interdiction de possession de parts pour les associations et sociétés sportives
A créé les dispositions suivantes :
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Décret n°2022-747 du 28 avril 2022
A créé les dispositions suivantes :
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Code du sport
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Art. R333-3-1
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A créé les dispositions suivantes :
cite
Source : Légifrance
Interdictions de participation au capital des sociétés gérant les droits d'exploitation sportive
Code du sport · art. R333-3-1 (V)
Conditions pour contrôler une société
Code de commerce · art. L233-3
Art. 238-0 A
Code général des impôts, CGI
Inclusion des filiales et participations dans la consolidation
Code de commerce · art. L233-17-2
Conditions d'obtention de l'agrément pour les jeux en ligne
Loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 · art. 21
Confier les jeux de loterie et pronostics sportifs à la Française des jeux
Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 · art. 137
Code du sport : règles et sécurité
Code du sport.