Décret n°2022-747 du 28 avril 2022

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

-

Code du sport

.

Art. R333-3-1

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Interdiction de possession de parts pour les associations et sociétés sportives

Résumé. Les associations et sociétés sportives, ainsi que certaines personnes liées au sport, ne peuvent pas posséder de parts ou voter dans la société qui gère les droits d'exploitation des compétitions.

A créé les dispositions suivantes :

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