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Droit d'exploitation

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Article R333-3-3

Rapport annuel de la société commerciale sur la commercialisation des droits d'exploitation

Code du sport

Article R333-3-2

Article R333-3-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Approbation des statuts de la société commerciale

Résumé Les statuts de la société commerciale doivent respecter les lois et empêcher certaines personnes d'en posséder des parts.

Ne peuvent être approuvés par le ministre chargé des sports les statuts de la société commerciale mentionnée aux articles L. 333-1 et L. 333-2-1 qui méconnaissent les lois et règlements en vigueur ou qui ne permettent pas d'assurer le respect des dispositions prévues à l'article R. 333-3-1.

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Version 1

Ne peuvent être approuvés par le ministre chargé des sports les statuts de la société commerciale mentionnée aux articles L. 333-1 et L. 333-2-1 qui méconnaissent les lois et règlements en vigueur ou qui ne permettent pas d'assurer le respect des dispositions prévues à l'article R. 333-3-1.