Décret n°2022-744 du 28 avril 2022

Article 2

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Article 2

A créé les dispositions suivantes :

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Code rural et de la pêche maritime

Sct. Sous-section 4 : Commission chargée de l'orientation et du développement des assurances garantissant les dommages causés aux récoltes, Art. D361-19-1, Art. D361-19-2, Art. D361-19-3

A modifié les dispositions suivantes :

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Code rural et de la pêche maritime

Art. D361-19

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Création d'une commission pour les assurances des récoltes

Résumé. Une commission est créée pour améliorer l'assurance des récoltes et ses règles de fonctionnement sont définies.

A créé les dispositions suivantes :

Code rural et de la pêche maritimeSct. Sous-section 4 : Commission chargée de l'orientation et du développement des assurances garantissant les dommages causés aux récoltesCode rural et de la pêche maritimeArt. D361-19-1 : Rôle de la commission pour l'assurance des récoltesCode rural et de la pêche maritimeArt. D361-19-2 : Fonctionnement de la commission pour l'assurance des récoltes
- Code rural et de la pêche maritime
Sct. Sous-section 4 : Commission chargée de l'orientation et du développement des assurances garantissant les dommages causés aux récoltes, Art. D361-19-1, Art. D361-19-2, Art. D361-19-3

A modifié les dispositions suivantes :

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