Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création et modification des articles relatifs à la commission d'orientation et de développement des assurances agricoles
Résumé Un nouvel article crée une commission pour les assurances agricoles et en modifie un autre.
A créé les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Sct. Sous-section 4 : Commission chargée de l'orientation et du développement des assurances garantissant les dommages causés aux récoltes, Art. D361-19-1, Art. D361-19-2, Art. D361-19-3 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Art. D361-19 > >
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