Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'une commission pour les assurances des récoltes
A créé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeSct. Sous-section 4 : Commission chargée de l'orientation et du développement des assurances garantissant les dommages causés aux récoltes, Art. D361-19-1, Art. D361-19-2, Art. D361-19-3
A modifié les dispositions suivantes :