Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'une commission pour les assurances des récoltes
Résumé. Une commission est créée pour améliorer l'assurance des récoltes et ses règles de fonctionnement sont définies.
A créé les dispositions suivantes :
Code rural et de la pêche maritimeSct. Sous-section 4 : Commission chargée de l'orientation et du développement des assurances garantissant les dommages causés aux récoltesCode rural et de la pêche maritimeArt. D361-19-1 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeArt. D361-19-2 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeArt. D361-19-3 → Version 1
- Code rural et de la pêche maritimeSct. Sous-section 4 : Commission chargée de l'orientation et du développement des assurances garantissant les dommages causés aux récoltes, Art. D361-19-1, Art. D361-19-2, Art. D361-19-3
A modifié les dispositions suivantes :
Code rural et de la pêche maritimeArt. D361-19 → Version 1
- Code rural et de la pêche maritimeArt. D361-19