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Modification des règles du Comité national de gestion des risques en agriculture
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Ajout d'une commission dans les frais de fonctionnementCode rural et de la pêche maritimeArt. D361-6 : Gestion financière du Fonds national de gestion des risques en agriculture
→ Version 3 : Modification des responsables et des destinataires des rapportsCode rural et de la pêche maritimeArt. D361-8 : Composition du Comité national de gestion des risques en agriculture
→ Version 6 : Mise à jour des dénominations
- Code rural et de la pêche maritimeArt. D361-1, Art. D361-6, Art. D361-8, Art. D361-10, Art. D361-11