Décret n°2022-744 du 28 avril 2022

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code rural et de la pêche maritime

Art. D361-1, Art. D361-6, Art. D361-8, Art. D361-10, Art. D361-11

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Modification des règles du Comité national de gestion des risques en agriculture

Résumé. Le décret modifie les règles de fonctionnement du Comité national de gestion des risques en agriculture et ajuste les responsabilités financières.

A modifié les dispositions suivantes :

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