En vigueur depuis le 30 avril 2022
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur des dispositions relatives à l'assurance récolte
Résumé. Les nouvelles règles sur l'assurance récolte et la gestion des risques climatiques en agriculture commencent à s'appliquer à la date prévue par une loi récente.
Les dispositions du 7° de l'article 1er (Modification des règles du Comité national de gestion des risques en agriculture) du présent décret et des 2° à 4° de l'article D. 361-19-1 du code rural et de la pêche maritime (Rôle de la commission pour l'assurance des récoltes) entrent en vigueur à la date prévue à l'article 17 (Entrée en vigueur et dispositions transitoires de la loi) de la loi n° 2022-298 du 2 mars 2022 d'orientation relative à une meilleure diffusion de l'assurance récolte en agriculture et portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture.