Décret n°2022-736 du 28 avril 2022

Article 2

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Article 2

Le ministre des solidarités et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 30 avril 2022

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Exécution du Décret par le Ministre des Solidarités et de la Santé

Résumé. Le ministre de la santé doit mettre en place ce décret.

Le ministre des solidarités et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le samedi 30 avril 2022

Source : Légifrance